Civil

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Les clauses limitatives de responsabilité désormais opposables aux tiers au contrat

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]

par Paul-Ludovic Niel

L’incidence de la force obligatoire de la promesse unilatérale conclue à long terme sur le caractère réel du prix de vente : éclairages de la Cour de cassation

Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage irrévocablement à la conclusion d’un contrat définitif, dont la validité des éléments essentiels, notamment du prix, s’apprécie au jour de la souscription de la promesse. Cass. […]

par Antoinette Koffi-Akpolleh

Assurance-vie et réserve héréditaire : exclusion de l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation des primes manifestement exagérées

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour ce dernier. Viole l’article L. 132-13 du Code des assurances une cour d’appel qui, pour retenir l’exagération manifeste des primes, s’est fondée […]

par Emilie Arnal

Paris : le mécénat au service du rayonnement du musée Jacquemart-André

Les entreprises mécènes jouissent d’un régime fiscal de faveur pour favoriser leur action. Elles ciblent leurs actions en choisissant des causes en rapport avec leur secteur d’activité. Le choix du groupe italien Generali, dont la filiale Arte Generali assure musées et collections privées, d’aider financièrement le musée Jacquemart-André à mettre en œuvre sa grande exposition […]

par Frédérique Perrotin

Isabelle Santiago : « Quand on a une montée en flèche de bébés placés, c’est qu’il se pose un problème majeur dans notre société »

Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission […]

Un élan de générosité pour financer la rénovation d’un joyau architectural de Marnes-la-Coquette

La collecte nationale pour le patrimoine religieux bénéficie d’un taux de déduction fiscale renforcé pour les particuliers de 75 % jusqu’à 1 000 €, comme cela a été le cas pour la souscription pour la cathédrale Notre-Dame de Paris. Un édifice des Hauts-de-Seine (92) figure parmi les cent premiers bénéficiaires de cette collecte organisée par la Fondation […]

par Frédérique Perrotin

Versailles : avec le dispositif Malraux, la fiscalité est au service de la préservation du patrimoine

Le régime Malraux constitue un instrument précieux pour l’entretien et la réhabilitation du patrimoine citadin. C’est aussi un outil de diversification stratégique dans un portefeuille d’actifs, recherché pour ses atouts fiscaux. La ville de Versailles dans le département des Yvelines (78) abrite un des secteurs sauvegardés les plus vastes de France. Ce secteur comprend de […]

par Frédérique Perrotin

Abigaïl Vacher : « Quand un parent tue l’autre, il faut un retrait systématique de l’autorité parentale » !

La Seine-Saint-Denis est un département pionnier dans la lutte contre les violences conjugales. Des dispositifs innovants, tels que le protocole féminicide permettant aux enfants co-victimes de féminicides d’être hospitalisés et de recevoir des soins en psychotraumatologie, y sont expérimentés. Quel est l’intérêt de ce protocole féminicide ? Éléments de réponse avec Abigaïl Vacher, chargée de projets […]

Inégalité femmes-hommes : le Val-de-Marne ne fait pas exception

Enseignement, travail, mode de vie, ou encore salaires, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dévoile dans un rapport étoffé les chiffres-clés de l’égalité femmes-hommes en Île-de-France. Un dossier dans lequel chaque département dispose de ses propres statistiques. Le Val-de-Marne (94) n’échappe pas aux grandes tendances corrélées au genre. Dans le Val-de-Marne, […]

par Nicolas Kirilowits