Clauses abusives

Faute de paiement de l’intégralité du capital emprunté à l’échéance d’un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses, la banque met en œuvre des mesures d’exécution, levées à la suite du règlement du solde du prêt au moyen d’un nouvel emprunt souscrit auprès d’une […]

Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambre d’hôtel auprès d’une société, annule cette réservation en raison de son hospitalisation. Après avoir vainement sollicité le remboursement intégral du prix, il assigne la société en se prévalant des dispositions du Code de la consommation. Pour l’application de ce code, on entend […]