La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et […]