Confirmant la position générale de la Commission d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État donne une acception large du droit de communication de la liste électorale à tout électeur qui en fait la demande, comme à la nécessité de refuser les demandes faites à des fins lucratives. CE, 2 déc. 2016, no 388979 Extrait : Le Conseil : (…) M. […]