Contentieux administratif

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Contentieux relatif aux éoliennes offshore : compétence du Conseil d’État

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du Code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 14 mars 2021. Conformément au III de l’article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le texte dresse la liste des décisions prises en matière d’installations […]

par Rédaction Brèves

Les principes communs de la procédure administrative : essai d’identification

Forger des principes communs pour un espace normatif global ? La question a envahi le débat juridique à propos de la procédure administrative, car de tels principes offrent des modèles de référence, donc des attentes partagées, afin d’évaluer le comportement des administrations nationales et des institutions internationales à l’égard des particuliers. Certaines manifestations en sont […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Quelques précisions sur l’indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas d’annulation d’un contrat administratif

Dans la décision Société Cegelec Sud-Ouest du 6 octobre 2017, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un contrat administratif annulé, en particulier les modalités selon lesquelles doit être analysée l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par le titulaire et la faute à l’origine de son […]

par Geoffroy Berthon
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