Cour de justice de la République

Une ministre est mise en examen par la commission d’instruction du chef de mise en danger d’autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre. La présidente de la commission d’instruction commet des experts aux fins de procéder à l’examen d’un dossier médical et répondre à diverses […]

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République ayant transmis au procureur général près ladite Cour plusieurs plaintes visant un ministre pour des faits de prises illégales d’intérêts, aux fins de saisine de la commission d’instruction, l’intéressé est mis en examen de ces chefs et saisit la commission d’instruction d’une demande […]