Une justiciable est poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d’urbanisme applicable, réalisé des travaux d’aménagement et de viabilisation d’un terrain situé en zone agricole. Le tribunal correctionnel la déclare coupable, la condamne à une amende avec sursis et ordonne la remise en état des lieux sous astreinte. L’intéressée interjette […]
