Droit bancaire / Droit du crédit

Faisant suite à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, l’ordonnance du 25 mars 2016 a notamment imposé au prêteur, une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur potentiel. L’analyse conduit à nuancer, à tout le moins, […]

Les prêts immobiliers stipulés en devises présentent une dangerosité pour l’emprunteur. L’ordonnance du 25 mars 2016, transposant la directive du 4 février 2014, entend réglementer ce type d’opération. Elle cherche à prévenir et à maîtriser le risque lié aux évolutions du taux de change. Si la protection offerte aux potentiels clients avant la conclusion du contrat est […]

En matière de crédit immobilier, l’impossibilité de résilier l’assurance emprunteur en cours d’exécution a longtemps persisté en droit positif. Tel n’est plus le cas depuis la loi du 21 février 2017 consacrant le droit de résiliation annuelle. Mais dès lors que l’établissement de crédit peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance ne présente pas un […]

En principe, la société civile immobilière n’est pas exclue des dispositions relatives au crédit immobilier, pourvu que le prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Mais compte tenu de ce critère, seules les SCI de détention familiale pourraient, en pratique, être concernées par les règles du Code de la consommation. 1. Pour le […]

La transposition de la directive n° 2014/17/CE du 4 février 2017 donne l’occasion au législateur de confirmer l’exclusion critiquable du taux effectif global (TEG) des sommes exigées du prêteur en exécution du contrat de prêt et non pour l’obtention du prêt. En revanche, l’ordonnance du 25 mars 2016 demeure muette sur des points aussi fondamentaux que la sanction […]

Parmi les nouvelles obligations mises à la charge du prêteur en matière de crédit immobilier par l’ordonnance du 25 mars 2016 figure celle de devoir remettre à l’emprunteur une « fiche d’information standardisée européenne » (FISE) reprenant les points essentiels du crédit en question. En cas de manquement en la matière, l’établissement de crédit prêteur encourra diverses sanctions. […]

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En France, les paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ne sont pas sans limites. Des interdictions sont ainsi prévues par notre droit. Celles-ci viennent d’ailleurs de connaître quelques évolutions à la suite du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Ce nouveau « billet du bancariste » vient alors faire l’état des lieux du droit applicable […]

La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Or la caducité, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci […]

La loi n° 2017-1775 du 28 septembre 2017 de finances rectificative pour 2017 vient encadrer, pour la première fois, le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçus par les établissements de crédit. Au 1er janvier 2019, ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. 1. Depuis quelques années l’encadrement […]

Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation justifiait qu’un établissement bancaire ne procède pas au remboursement du compte de son client en raison d’une négligence grave imputable à celui-ci, pourtant victime d’une fraude à la carte bancaire. Si cette décision reprend les principes classiques en matière d’obligations reposant sur les titulaires de cartes bancaires et […]

La chambre commerciale pose ici pour règle qu’une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de […]

La Cour de cassation est favorable aux actions en nullité menées contre des taux conventionnels calculés en recourant indument au « diviseur 360 ». Mais où se situe le point de départ du délai de prescription accompagnant cette action ? Les textes et la Cour de cassation ne disant mot sur ce point, nous tâchons ici de répondre à […]

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Cette présentation revient sur les dernières évolutions textuelles du droit au compte se traduisant, à nouveau, par son élargissement, mais aussi par certaines modifications de sa procédure. 1. Par principe, les opérations de banque sont des contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en prenant en considération la personne du client. En conséquence, le banquier doit avoir la […]

La jurisprudence française est favorable à l’erreur du TEG inférieure à une décimale. Dans un tel cas, l’emprunteur se voit refuser par la Cour de cassation les sanctions prévues en la matière. L’inexactitude devient tolérable. Cette lecture de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation est-elle conforme au droit de l’Union européenne régissant le […]

Relevant de l’arsenal protecteur du consommateur, le bordereau de rétractation aurait pu participer de la réduction, sinon de l’épuisement, d’une partie du contentieux en la matière. Or, sans surprise, ce bordereau détachable a, au contraire, généré un contentieux spécifique qui puise ses sources tant dans son régime textuel, que conventionnel. 1. Prévu, hier, à l’article […]

Les nouvelles obligations du banquier dispensateur du crédit ne pèsent pas toujours que sur les prêteurs. L’intermédiaire de crédit peut lui aussi être fautif. Or, et c’est à souligner, le prêteur peut alors se voir reprocher les manquements de ce tiers. Cette contribution revient sur cette solution pour le moins originale. 1. Depuis la loi n° 2010-737 […]

Le droit du crédit à la consommation est une matière foisonnante en perpétuelle mutation. Depuis 2008, il évolue sous l’influence grandissante des exigences attachées au marché intérieur européen. La directive n° 2008/28/CE du 23 avril 2008 a en effet fait basculer le droit du crédit à la consommation vers un régime d’harmonisation totale que l’ancien […]