Droit bancaire / Droit du crédit

Les dernières publications

La responsabilisation du prêteur lors de la remise des fonds en matière de crédit affecté

La remise des fonds dans les crédits affectés suscite depuis plusieurs années un contentieux riche et croissant marqué par une responsabilisation des prêteurs qui se manifeste principalement par deux évolutions. D’abord quant au moment auquel le prêteur doit remettre les fonds. Ensuite, il semble se développer un véritable devoir de vérification mis à la charge […]

par Marion de Ravel d'Esclapon

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Elle rappelle qu’en pareille hypothèse la notification écrite reste obligatoire mais reste […]

par Véronique Martineau-Bourgninaud

La mobilité bancaire : contenu et premiers effets

La « bataille de la mobilité bancaire », c’est-à-dire la possibilité de clôturer facilement son compte en banque et en transférer les opérations récurrentes à un autre, a été annoncée. Le nouvel encadrement juridique de cette question venant d’entrer en vigueur, cette contribution en présente le contenu et les premières incidences concrètes, après un mois d’application. 1. La clientèle […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Banque et couple face au cautionnement. Pourquoi et comment concilier des intérêts divergents ?

Il est banal d’indiquer que le cautionnement est un acte extrêmement grave et dangereux. Son utilisation fréquente par les banques n’occulte pas cette dangerosité. Lorsque la caution vit en couple, son engagement peut entraîner des conséquences pour le patrimoine familial ; d’où la nécessité de sa protection. Toutefois, à l’instar de toutes les garanties, le cautionnement […]

par Moussa Zio

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Septembre 2015 – juillet 2016) (Suite et fin)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

par Nicolas Éréséo

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (Septembre 2015 – juillet 2016) (1re partie)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

par Nicolas Éréséo

Levée de boucliers en faveur du banquier : critique de l’automaticité de la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel

L’erreur de calcul du taux effectif global dans les contrats de prêts met en lumière l’arbitraire pour le banquier prêteur confronté à l’automaticité de la sanction civile qui l’accompagne. La substitution mécanique en droit interne de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel est à ce point consacrée, qu’il faudra du temps avant que le droit européen […]

par Joël Gautier

Ressuscitons la condition suspensive d’obtention du prêt issue de la loi Scrivener !

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 est intervenue pour protéger l’acquéreur non-professionnel de biens immobiliers à usage d’habitation. Un courant jurisprudentiel est venu fragiliser la position contractuelle de l’acquéreur-emprunteur, en l’exposant quasi systématiquement à la sanction prévue à l’article 1178 du Code civil. Afin de tenter de minimiser les effets de cette jurisprudence, des suggestions […]

par Ilan Khayat

Les frais d’information de la caution doivent-ils être inclus dans le taux effectif global ?

Le contenu du taux effectif global (TEG) suscite, depuis quelques années, pas mal d’interrogations. On peut notamment se demander si les frais d’information de la caution rendus nécessaires par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier doivent être pris en considération pour calculer ce taux. 1. Le taux effectif global (TEG) reflète le coût réel du […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier

La réforme du crédit immobilier par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 est à l’origine d’évolutions notables en matière de droit du crédit, voire au-delà. C’est ainsi, notamment, que ce texte est favorable à un important renforcement des obligations de formation des prêteurs, mais aussi des intermédiaires de crédit et des intermédiaires en opérations de […]

par Jérôme Lasserre Capdeville
X