Droit constitutionnel

Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Les Sages ont censuré quatre articles, qualifiés de cavaliers législatifs. Ils ont notamment annulé l’article 12, qui portait à 15 ans de réclusion criminelle et à 1 million d’euros […]

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la […]