Droit des mineurs

Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023. Pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte comprend diverses mesures relatives au travail en […]

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° […]

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Afin d’améliorer le traitement des violences commises sur les mineurs, le texte crée l’Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire. Il sera compétent en matière de […]