Droit financier

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Vers un droit raisonnable : l’influence du nouvel article 1221 du Code civil sur les sanctions de l’inexécution

L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. Pour autant, il est généralement étudié seulement dans le cadre de l’examen de l’exécution forcée en nature. Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser l’ensemble des sanctions de l’inexécution et, en particulier, le calcul des dommages et intérêts contractuels. Afin de mieux mesurer […]

par Alexis Downe

Projet de loi Elan : quelles mesures concernent les particuliers ?

Le projet portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture cet été par les deux chambres, apporte de nombreux changements en matière de rapport locatif, copropriété, urbanisme et construction. Bail mobilité, locations touristiques saisonnières, encadrement des loyers ou encore bail numérique : le point sur les mesures qui pourraient concerner les […]

par Annabelle Pando

La responsabilité du prestataire de services d’investissement pour manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs

Les obligations pesant sur les prestataires de services d’investissement nourrissent le contentieux depuis des années. L’arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai dernier en est l’illustration. Cet arrêt précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des prestataires de services d’investissement en cas de manquement à leur obligation d’évaluer la […]

par Anthony Aranda Vasquez

Quelques remarques sur le gouvernement d’entreprise à l’aune du nouveau Code Afep-Medef et du projet de loi PACTE

L’actualité concernant le gouvernement d’entreprise est riche. Il faut distinguer parmi cette actualité deux éléments : la publication du nouveau Code Afep-Medef et la publication du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Ces deux textes amènent des nouveautés qu’il convient d’exposer. 1. Introduction. L’actualité concernant le gouvernement d’entreprise est riche […]

par Anthony Aranda Vasquez

Les principales dispositions du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d’obligations. NDLR –D. n° 2018-229 […]

par Yves Broussolle

Le Conseil d’État précise la nature juridique et les modalités d’imposition du bitcoin

Les crypto-monnaies sont un des grands sujets d’actualité de la fin d’année 2017 et de l’année 2018. Les banques, les législateurs, les autorités de régulation et le public s’intéressent à ce sujet. Sur le plan juridique, l’administration fiscale a été prompte à appréhender les crypto-monnaies. Dès 2014, elle publiait des commentaires où elle traitait de […]

par Anthony Aranda Vasquez

Affaire Generali : la Cour de cassation précise les caractéristiques de l’obligation

L’affaire Generali connaît un nouvel épisode. La Cour de cassation vient préciser les caractéristiques essentielles de l’obligation. Elle revient sur la position de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2016 (n° 15/00317), en décidant que le remboursement du nominal n’est pas une caractéristique essentielle de l’obligation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire apporte […]

par Anthony Aranda Vasquez

Double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel : la Cour de cassation persiste et signe

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers (CMF) et le tribunal correctionnel car le premier ne constitue pas une juridiction pénale au sens de la réserve du gouvernement français au texte de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits […]

par Bernardo-Casmiro do Rego

Une première application de la composition administrative en matière d’abus de marché par l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers a publié le 26 septembre 2017 une transaction homologuée. Introduite par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, la composition administrative ne cesse de se développer, la transaction homologuée en est l’illustration. Elle est inédite puisqu’il s’agit de la première fois qu’une telle transaction porte sur un abus de marché. 1. Faits. Le 26 septembre […]

par Anthony Aranda Vasquez
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