Droit fiscal

Moins d’un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, le ministère de l’Économie et des Finances en présente les premiers résultats. L’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. S’agissant de la fraude fiscale, le bilan précise […]

Le plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire […]

Une proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le prélèvement au titre de la CSG serait aligné sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les […]

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

Consacré à l’état de la menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), le dernier rapport de TRACFIN offre aux 200 000 déclarants un outil pour mieux s’approprier les critères d’alerte et d’analyse des risques, mais aussi un retour sur l’exploitation qui est faite de leurs déclarations de soupçon. Les notaires figurent […]

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques. Cet outil est à retrouver en ligne à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/statistiques-collectivites-locales

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le dispositif Loc’Avantages, reposant sur l’engagement par le bailleur de louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la situation complexe des « Américains accidentels » (Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l’un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis […]

Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant, alors que le propriétaire continue de payer les impôts fonciers ? Le ministre de l’Intérieur répond à cette question. Il précise notamment […]

Afin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFiP a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur plusieurs axes. Ainsi, afin d’optimiser et fiabiliser les bases d’imposition des locaux d’habitation et professionnels, il est proposé un nouveau service en ligne d’échanges avec les propriétaires, leur permettant de déclarer sur […]

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €. En second lieu, le texte entend réviser le régime des […]

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), instauré en 2015, a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à sa disparition fin 2020. La DGFiP dresse le bilan de son utilisation. Parmi les dépenses prises en charge par le dispositif, celles relatives à l’isolation thermique représentent plus de la moitié de la dépense engagée chaque année. Les […]

La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022. Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de […]

Le projet du « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et de l’ensemble des données recueillies. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi […]