Droit fiscal

Les dernières publications

Publication du rapport de l’Observatoire des taxes foncières 2024

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a publié le 18e rapport de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties (période 2013-2018-2023 et premières données 2024). Chiffres clés L’augmentation moyenne de la taxe foncière pour la période 2013/2023 est de 32,9 %. Pour la première fois depuis sa création, le taux moyen de taxe foncière dépasse 40,0 % […]

par Rédaction Brèves

TRACFIN rend publiques les deuxième et troisième parties de son rapport d’activité 2023

Après un premier tome publié en avril 2024 consacré à l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui ont transmis plus de 186 000 déclarations de soupçon en 2023, TRACFIN rend publiques les deuxième et troisième parties de son rapport d’activité 2023. Le tome 2 dresse le bilan […]

par Rédaction Brèves

Livre Blanc du CNGTC : 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est en première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects. Il a publié en avril dernier un Livre Blanc comprenant quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif actuel et, par extension, de la lutte contre le narcotrafic. Parmi […]

par Rédaction Brèves

Le gouvernement n’envisage pas d’exonérer d’impôts les indemnités d’assurance perçues en cas de vol

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a été interrogé sur la possibilité d’exonérer d’impôts l’indemnité d’assurance perçue à la suite d’un vol. Le ministre délégué précise qu’en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l’entreprise constate une […]

par Rédaction Brèves

TRACFIN : déploiement d’un nouveau formulaire de déclaration de soupçon

TRACFIN a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur la plateforme ERMES, son service de télédéclaration. La généralisation, entamée auprès des notaires en octobre 2023, s’est faite progressivement, profession par profession. Inchangé depuis 2012, ce nouveau formulaire a été réfléchi et conçu en collaboration avec les représentants des différentes professions déclarantes ainsi […]

par Rédaction Brèves

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

par Rédaction Brèves

Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

par Rédaction Brèves

Vers la défiscalisation du changement de destination des bâtiments historiques ?

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

par Rédaction Brèves