Droit fiscal

Les dernières publications

Modification de l’avance au titre du crédit d’impôt

Jusqu’au 14 décembre 2022, l’administration fiscale permet aux contribuables de moduler ou même de refuser l’avance de 60 % au titre de leur crédit d’impôt en janvier 2023 et ainsi éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain. Cette avance concerne les crédits et réductions d’impôt considérés comme récurrents par l’administration fiscale : emploi à domicile, service à […]

par Rédaction Brèves

Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles dans les associations

L’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022 a pour objectif d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui effectuent du bénévolat dans les associations françaises. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du SMIC avec une limitation à 1 000 € par an. Cette réduction d’impôt serait […]

par Rédaction Brèves

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Après la publication du premier rapport annuel sur le […]

par Rédaction Brèves

Application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME

En application de l’article 244 quater E du Code général des impôts, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions. Sont notamment éligibles au CIIC, s’ils sont créés […]

par Rédaction Brèves

Impôt sur le revenu : conditions d’admissibilité de la déduction des frais de double résidence

La doctrine administrative précise que constituent des frais professionnels les frais de double résidence, ainsi que les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié, qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel, lorsque […]

par Rédaction Brèves

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

par Rédaction Brèves
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