Droit fiscal

Les dernières publications

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

par Rédaction Brèves

Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

par Rédaction Brèves

Vers la défiscalisation du changement de destination des bâtiments historiques ?

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

par Rédaction Brèves

Le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime de déduction fiscale des dons aux associations

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

par Rédaction Brèves

Le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime de déduction fiscale des dons aux associations

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait très certainement d’enrayer la baisse du nombre de […]

par Rédaction Brèves

Conditions d’exonération des plus-values en cas de vente de leur domicile par les personnes placées en maison de retraite

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]

par Rédaction Brèves
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