Droit fiscal

La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial. Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif. Pour être éligibles, les travaux doivent, notamment, être dits de « réparation et d’entretien ». Les travaux plus structurels (destruction, construction, […]

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic de stupéfiants. Structures éphémères, elles se caractérisent également par un mode de gestion douteux, une […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne. L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi […]

L’avance des réductions et crédits d’impôt a été versée le 15 janvier 2025. Avec un versement moyen de 639 € par foyer bénéficiaire, cette avance contribue également à préserver le pouvoir d’achat des Français concernés. Celle-ci vise à soutenir et développer notamment l’emploi à domicile ainsi que les dons ou l’hébergement en EHPAD, en anticipant la perception […]

Le 10 décembre 2024, TRACFIN organisait la deuxième édition de son forum destiné aux professionnels de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les échanges menés lors de ce forum ont permis de mettre en lumière le rôle clé du renseignement financier pour l’appréhension, l’identification et la lutte contre […]

La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d’activité pour 2023. Ce dernier est accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/dispositif-sanctions-fraude-fiscale.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les schémas XML et les guides de l’utilisateur destinés à faciliter la transmission d’informations entre les autorités fiscales conformément au cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) et à la norme commune de déclaration (NCD) amendée. Bien que ces schémas et guides soient principalement conçus pour soutenir […]

En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13 milliards d’euros (Md€). Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport à 2022 (- 22,2 %) pour revenir au niveau observé entre 2019 et 2020. Les taux de cette taxe varient selon les départements : entre 3,8 % et 4,5 % du montant des transactions. Les départements […]

L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a publié le 18e rapport de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties (période 2013-2018-2023 et premières données 2024). Chiffres clés L’augmentation moyenne de la taxe foncière pour la période 2013/2023 est de 32,9 %. Pour la première fois depuis sa création, le taux moyen de taxe foncière dépasse 40,0 % […]

Après un premier tome publié en avril 2024 consacré à l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui ont transmis plus de 186 000 déclarations de soupçon en 2023, TRACFIN rend publiques les deuxième et troisième parties de son rapport d’activité 2023. Le tome 2 dresse le bilan […]

Interrogé sur la potentielle augmentation du taux de TVA sur les travaux réalisés dans le domaine du bâtiment, le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, rappelle que la loi de finances pour 2024 n’a prévu aucun relèvement des taux de TVA applicables aux […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est en première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects. Il a publié en avril dernier un Livre Blanc comprenant quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif actuel et, par extension, de la lutte contre le narcotrafic. Parmi […]

La DGFiP a publié son rapport d’activité pour 2023. Lutte contre la fraude. La réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves est durcie. Un renforcement du contrôle fiscal des particuliers (+ 25 %), notamment des plus gros patrimoines, est prévu d’ici 2027. Des outils sont également mis en place afin de lutter contre la fraude à […]

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a été interrogé sur la possibilité d’exonérer d’impôts l’indemnité d’assurance perçue à la suite d’un vol. Le ministre délégué précise qu’en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l’entreprise constate une […]

TRACFIN a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur la plateforme ERMES, son service de télédéclaration. La généralisation, entamée auprès des notaires en octobre 2023, s’est faite progressivement, profession par profession. Inchangé depuis 2012, ce nouveau formulaire a été réfléchi et conçu en collaboration avec les représentants des différentes professions déclarantes ainsi […]