Droit fiscal

Le 21 novembre dernier à Paris, les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont unis pour adresser des vœux de réforme aux candidats à la présidentielle. Un livre blanc commun propose 15 pistes pour améliorer la transmission d’entreprise, à titre gratuit ou à titre onéreux. La […]

La notion de cercle restreint de personnes est commentée par Bercy. Un élément de sécurité pour les organismes qui font appel aux dons et pour les donateurs qui souhaitent bénéficier des réductions d’impôts mises en place par le législateur. 42 % des dons des Français sont effectués au dernier trimestre de l’année civile, dont la moitié […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 met la contribution de 3 % sur les revenus distribués au sein des groupes de sociétés en conformité avec la Constitution, suite à sa censure par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, les procédures devant la justice européenne se poursuivent, mettant en cause l’incompatibilité de la taxe avec le […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 resserre les dispositifs d’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel. Le projet prévoit d’exclure de l’exonération totale au titre des biens professionnels les actifs des filiales non nécessaires à l’activité, et de définir la notion d’activité principale qui conditionne le bénéfice de l’exonération de […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 contient un volet de mesures répressives destinées à renforcer la fraude fiscale. Au menu : avoirs à l’étranger non déclarés, retard de paiement ou de déclaration, pouvoirs d’audition de la DGFiP, procédure de visite domiciliaire, contrôle des comptabilité informatisées, de remboursement de crédit de TVA et de délivrance […]

En ne mentionnant comme recours hiérarchique possible que la seule possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, l’administration fiscale induit la société en erreur sur sa possibilité de bénéficier d’un débat avec le supérieur hiérarchique. Le Conseil d’État vient de rendre une jurisprudence relative aux droits et garanties du contribuable vérifiés, plus particulièrement sur la possibilité d’exercer un […]

La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués est mise à mal par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement va devoir se positionner très rapidement pour réformer ce texte. Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter […]

Pour le Conseil d’État, les crédits d’impôts étrangers non imputés sur l’impôt français ne sont pas restituables. Un résident de France qui perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d’intérêts et de redevances, et ayant supporté l’impôt, doit tenir compte de ces revenus pour le calcul de son impôt français. […]

Leg universel avec charges, don sur succession, donation temporaire d’usufruit, autant d’outils juridiques à privilégier pour transmettre une partie de son patrimoine à la cause de son choix tout en préservant les intérêts patrimoniaux de ses proches. Des options précieuses pour des donateurs particulièrement généreux. Les grands chiffres du don 58 % des Français déclarent soutenir […]

L’administration fiscale pointe de nouvelles opérations frauduleuses avec trois exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Bercy renforce sa cartographie des pratiques et montages abusifs, qui constitue l’un des nombreux instruments de la lutte contre la fraude fiscale qui continue à porter ses fruits. La DGFiP met à jour […]

Dans un référé adressé cet été aux ministres des Finances et du Budget, la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la gestion de l’impôt en Corse, établissement, recouvrement et contrôle de l’impôt affichant des taux insatisfaisants. Elle recommande donc plus de rigueur et invite également l’État à mettre fin à des pratiques dérogatoires […]

Arrêt de Ruyter : le Conseil d’État entérine la non restitution du prélèvement de 2 %. Le Conseil d’État vient de préciser que le prélèvement de solidarité de 2 % n’a pas à être restitué à la suite de la jurisprudence de Ruyter1. La contribution additionnelle au prélèvement social sur les produits de placement prévue par le III de […]

Par voie de réponse ministérielle, Bercy indique que les principes posés par l’article 757 B du CGI s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Sa doctrine vient par ailleurs de préciser le sort fiscal des restitutions […]

Le juge administratif précise les conditions d’application de l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine. Il paraissait établi que l’acquéreur d’une société translucide à prépondérance immobilière peut réévaluer sans impact fiscal les actifs immobiliers sous-jacents en procédant à la dissolution sans liquidation de la société peu de temps après son […]

Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis. Les 20 000 Français expatriés aux Émirats arabes unis doivent prendre de nombreuses dispositions en France et sur place pour éviter qu’en cas de décès […]

Dans sa décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale étaient conformes à la Constitution. Mais il a posé deux réserves dont une qui a suscité un débat intéressant à l’occasion de la réouverture le 22 septembre du procès Wildenstein. Les avocats espéraient bien que […]

Le Conseil d’État, se prononçant sur la question des comptes ouverts à l’étranger et non déclarés l’étranger, a précisé que pour faire application affective d’une amende, l’administration fiscale doit établir l’ouverture effective de ce compte. Le juge administratif a précisé au cours de l’été les conditions d’application de l’article 1646 quater A du Code général des impôts […]

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a fixé l’objectif de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget ont annoncé que le prélèvement à la source serait opéré par l’employeur, directement […]

Le procès de l’ancien ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, s’est déroulé du 5 au 15 septembre dernier devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le parquet a requis trois ans de prison ferme contre l’ancien ministre. Retour sur un procès hautement symbolique. Lundi 5 septembre 2016, 13h30, Palais de justice de […]

Durant l’été, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs questions d’ordre fiscal et notamment la problématique relative au verrou de Bercy et l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, mais il a également été saisi de QPC sur l’accès au registre des trusts, l’exonération d’indemnité de fin d’activité des agents d’assurance et […]