Droit fiscal

Le législateur a renforcé le dispositif de récupération des aides sociales au décès de celui qui a bénéficié de ces prestations en l’étendant aux contrats d’assurance-vie que le défunt a pu souscrire. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de récupération des aides sociales qui prévoit qu’à l’ouverture de la succession du défunt, une partie […]

Les demandes de médiation augmentent. Dans les deux tiers des cas, les contribuables obtiennent satisfaction. Le nombre de dossiers fiscaux continue à être important conduisant le médiateur à faire un certain nombre de propositions d’amélioration, que ce soit pour la mise en place d’une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu, d’une […]

En rapportant la doctrine Bacquet, Bercy a supprimé les droits de succession dus par les héritiers d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, souscrit par un époux et financé avec des fonds communs. Si la règle fiscale a évolué, la réponse Ciot confirme que ces contrats sont bien des actifs de communauté, et ouvre des opportunités fiscales […]

La Cour des comptes rend public un référé relatif à la dépense fiscale ISF-PME, qui permet aux contribuables souscrivant au capital d’une TPE ou d’une PME de bénéficier d’une réduction de leur ISF. Elle s’interroge sur l’efficacité de ce dispositif et recommande que celle-ci soit régulièrement mesurée. Un référé sur la dépense fiscale ISF-PME initié […]

La Commission européenne présente une nouvelle série de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Ce paquet de mesures constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale destinée à garantir une imposition effective dans l’UE, renforcer la transparence fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. Dans le cadre de son […]

Si les salariés qui travaillent dans le secteur de la restauration et notamment dans les établissements qui servent des repas aux usagers des autoroutes sur les aires permettant l’accueil de ce public sont amenés à prendre leurs repas selon des horaires décalés, compatibles avec l’accueil de la clientèle, cette contrainte, inhérente aux métiers de la […]

Quel traitement fiscal appliquer aux Français installés à l’étranger qui mettent en vente leur résidence principale en France ? Un contribuable non-résident peut-il bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières réalisées au cours de la cession d’une résidence principale conformément à l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) ? Telle était en substance la question […]

L’Administration a publié ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. De son côté, en votant la loi de finances pour 2016, le législateur a encore réformé le dispositif afin de le rendre plus attractif. Mesure de soutien aux producteurs […]

31 pays ont signé un nouvel accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements. Cet accord multilatéral prévoit les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays issu du plan BEPS. Le 27 janvier dernier, au siège de l’OCDE, à Paris, Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et […]