Droits de la défense

Après avoir informé le justiciable en détention provisoire de l’absence de son avocat et de la demande de report du débat formée par ce dernier, le JLD l’a entendu sur cette demande sans l’informer de son droit au silence. La cour d’appel, pour rejeter le grief de nullité de l’ordonnance du JLD prolongeant la détention […]

Fait une exacte application des dispositions de l’article 100-5, alinéa 3, du Code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen d’annulation pris de l’irrégularité de la transcription de deux conversations interceptées sur la ligne téléphonique de la compagne du prévenu, l’arrêt attaqué retient qu’elles ne concernent pas des échanges avec des avocats […]

Selon l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, devant la cour d’appel, les témoins sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 de ce code, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué qu’après avoir entendu […]

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, même en présence […]

La requérante a été entendue par un officier de police judiciaire à la gendarmerie dans le cadre d’une audition libre. Elle est informée des faits qui lui sont reprochés et de son droit de mettre fin à l’audition à tout moment. Elle consent à être entendue librement. Elle n’est pas explicitement informée de la possibilité […]