Droits de la défense

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Saisie pénale des biens d’une personne qui n’est pas en état de se défendre

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, même en présence […]

par Rédaction Brèves