Enregistrement

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Conséquence de l’irrégularité de la procédure de rectification de droits d’enregistrement

L’administration fiscale adresse un couple et leurs enfants des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement au titre des donations que le couple a fait à ses enfants de l’usufruit d’actions d’une société holding. L’un des enfants n’ayant pas été destinataire de la décision de rejet de la réclamation contentieuse notifiée par l’administration fiscale, […]

par Catherine Berlaud

Droits d’enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts. Soutenant que cet acte doit être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° de ce code, applicable aux cessions de participations dans des […]

par Rédaction Brèves

Gros plan sur le régime Malraux, le sauvetage du Marais à Paris

Quartier historique de Paris, le Marais, connu pour ses hôtels particuliers du XVIIe et XVIIIe siècles a été le premier secteur sauvegardé grâce à la loi Malraux. Ce dispositif garde encore toute son actualité. Il est utilisé aujourd’hui dans ce même quartier comme dans bien d’autres villes françaises. Retour sur une dépense fiscale au service […]

par Frédérique Perrotin

Le rôle décisif de la fiscalité dans la constitution des collections muséales parisiennes

Le succès grandissant du mécénat soutient les efforts d’acquisition consentis par les musées à Paris. Ces institutions peuvent également compter sur le mécanisme de la dation en paiement pour accueillir de nouvelles œuvres dans leurs collections. La fiscalité au service du patrimoine. Ce n’est pas un vain slogan. Ces dernières années, les règles spécifiques édictées […]

par Frédérique Perrotin