Entreprises en difficulté

Les dernières publications

Bilan 2022 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France

Le groupe Altares a présenté sa dernière étude sur les défaillances d’entreprises en France. Avec 42 500 procédures enregistrées en 2022, dont 12 256 au 4e trimestre, le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant. Le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10 000 par […]

par Rédaction Brèves

Défaut de qualité pour agir contre son avocat par le débiteur dessaisi

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

par Catherine Berlaud

Frédéric Visnovsky : « La situation des entreprises majoritairement favorable en 2022 » !

Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France. En 2021, la croissance a atteint 6,8 %. La dynamique s’est poursuivie en 2022, malgré les incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement et à l’inflation sur fond de crise géopolitique en Ukraine. Pourtant, la Banque de France estime une croissance de 2,6 % […]

Sonia Arrouas : « Notre activité au TC d’Évry est clairement en recrudescence » !

2021 sonnait comme une année de transition, la crise Covid semblait derrière nous. Mais 2022 s’est avérée être finalement une année de difficultés pour le tissu économique local. L’Essonne n’y a pas échappé. Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry (91) a présenté son bilan le 10 janvier dernier : son tribunal a enregistré 60 187 inscriptions […]

Baromètre national des entreprises du CNGTC du second semestre 2022

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […]

par Rédaction Brèves

Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

par Rédaction Brèves

Cécile Jouin : « L’entreprise individuelle est une innovation majeure » pour les professionnels des procédures collectives

L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) est une association syndicale créée en 1985 représentant près de 85 % des administrateurs et des mandataires judiciaires. Avec 750 adhérents, l’IFPPC accueille également des membres associés comme des avocats, des commissaires aux comptes, des professionnels du restructuring ou encore différents experts concernés par les procédures collectives. Chaque […]

Isabelle Didier : créer une SPE regroupant experts-comptables, administrateurs judiciaires et avocats « nous permet de proposer un service complet aux entreprises » !

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, plusieurs professions libérales réglementées peuvent exercer au sein de société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE). Qu’en est-il en pratique ? Isabelle Didier, administratrice judiciaire et avocate, a fondé la SPE 03 Partners réunissant les professions d’administrateur judiciaire, d’expert-comptable et d’avocat. Pour Actu-Juridique, elle revient sur l’intérêt […]

Sonia Arrouas : « La justice économique est une belle exception française » !

Demain, 25 novembre, a lieu le Congrès national des tribunaux de commerce à Paris. Il a pour thème : « Les tribunaux de commerce, l’excellence française ». Ce congrès sera l’occasion pour la Conférence générale des juges consulaires de France de présenter les propositions élaborées à l’issue du rapport Sauvé, rendu public le 8 juillet dernier à l’issue des […]

Délai de déclaration de créance et créancier étranger

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais […]

par Rédaction Brèves

Île-de-France : les entreprises en difficulté de plus en plus nombreuses

Moins d’emplois menacés mais davantage de procédures lancées pour les entreprises franciliennes en difficulté. Les chiffres de l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) révèlent une situation contrastée pour l’économie du territoire. Après deux années marquées par la crise sanitaire, de nombreuses sociétés pourraient ne pas se relever des défis engendrés par la guerre en […]

par Nicolas Kirilowits

Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord […]

par Rédaction Brèves

Thomas Denfer : « Le mur des faillites n’est pas à l’ordre du jour » !

En juillet, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publiait les résultats de son Baromètre national des entreprises. Alors de quoi 2022 est-elle le nom ? Après le rebond de 2020 et la résilience de 2021, 2022 semble être une année de transition, comme en témoigne Thomas Denfer, président du CNGTC. Entretien. Actu-Juridique […]

Prolongation du plan d’accompagnement des entreprises en sortie de crise

Bruno Le Maire , ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021 un plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise. Ce plan était destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution […]

par Rédaction Brèves

QPC : incompatibilité entre la profession d’avocat et les fonctions de mandataire judiciaire

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]

par Rédaction Brèves

Étude des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 1er trimestre 2022

Le groupe Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 1er trimestre 2022. Quelques chiffres Près de 10 000 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2022 Le nombre de procédures a augmenté de 34,6 % sur un an En hausse de 34,6 % par rapport au 1er trimestre 2021, les jugements restent inférieurs au 1er trimestre 2020 Les jeunes […]

par Rédaction Brèves

Juliette Doré : « Nous nous attendons à une progression de l’activité du CIP 91 à compter de septembre 2022 »

Depuis la crise sanitaire, les centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) sont mobilisés auprès des entreprises en difficulté. Cette plateforme d’accueil et d’écoute oriente les dirigeants vers les solutions disponibles. Des accompagnements assurés par des experts-comptables, avocats ou anciens juges du tribunal de commerce. Dans le département de l’Essonne (91), Juliette […]

Claude Eulry : « Le recours aux procédures collectives devrait augmenter dès septembre. L’APESA 77 se prépare à cet afflux » !

Lancé en 2013, le dispositif d’aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), s’est implanté progressivement dans toute la France. Désormais installées au sein de 78 juridictions membres, les associations locales ont pris en charge plus de 4 600 chefs d’entreprise en presque 10 ans. Les entrepreneurs qui souhaitent être accompagnés peuvent bénéficier de 5 consultations gratuites […]

Jacques Fineschi : « Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas assez connus des petites entreprises » !

Les entreprises en difficulté se font connaître trop tard, alerte le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi. Lorsqu’elles agissent à temps, des outils peuvent pourtant leur permettre d’éviter la faillite. Notamment les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, encore trop peu connues des petites et moyennes entreprises. Explications. Actu-Juridique : […]

Rupture prématurée du contrat d’apprentissage : congé payés et garantie par l’AGS

Près d’un an après la rupture d’un contrat d’apprentissage par un employeur, ce dernier fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Contestant la régularité de la rupture, l’apprenti, saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de salaires puis la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif. Selon l’article L. 6222-18 du Code […]

par Rédaction Brèves

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