Entreprises en difficulté

Les dernières publications

Florilège de précisions intéressant les causes et les effets de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer

D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Confidentialité, cessation des paiements, cautions, plans de sauvegarde, procédures : du nouveau pour les entreprises en difficultés

La jurisprudence poursuit son travail patient et minutieux : pas de grandes réformes ces derniers mois, mais un suivi de principes utiles, par exemple, sur le respect du contradictoire, notamment pour la conversion en liquidation judiciaire, en s’assurant que le débiteur est bien préalablement avisé. Pour autant, des textes importants sont à prévoir : si le projet […]

par Georges Teboul

Petite revue de printemps de la jurisprudence du droit des entreprises en difficulté

L’actualité récente est très soutenue, méritent d’être signalées des décisions récentes sur les sanctions et la prescription, une nouvelle illustration des droits des créanciers, notamment sur la possibilité procédurale d’intervention d’une société d’affacturage et différentes décisions sur le droit de propriété, le contentieux de la déclaration de créances, la vente d’un matériel revendiqué… En ce […]

par Georges Teboul

L’appréciation du caractère insurmontable des difficultés du débiteur de l’article L. 620-1 du Code de commerce à l’aune du nouvel article 1195 du Code civil

L’accueil de la théorie de l’imprévision par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a été l’une des innovations les plus commentées de la réforme du droit des contrats. Celle-ci suscite de nombreuses interrogations, parmi lesquelles figure la question de son impact sur le droit des procédures collectives, et notamment sur la procédure de sauvegarde. Chronologiquement, la […]

par Dorine Chazeau

Le sort de la modification du prix d’un transfert de joueur réalisée au cours de la période suspecte d’un club de football en liquidation judiciaire

Le club de football de Strasbourg avait accepté, au cours de la période suspecte précédant sa mise en liquidation judiciaire, la modification des modalités de calcul d’une créance de transfert d’un joueur qu’il détenait sur le club de Lorient. Sollicitée par le liquidateur, l’annulation de l’avenant litigieux a été refusée par les juges sur le […]

par Fabrice Rizzo

Droit des entreprises en difficulté : quelques décisions intéressantes et quelques commentaires

L’actualité du mois de novembre 2017 a été marquée par les cinq ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dont le projet de loi de ratification devait être évoqué fin novembre à l’Assemblée nationale. De nouvelles décisions intéressantes ont été rendues sur les sujets les plus divers, tels que le droit du cautionnement, le délai d’établissement des créances […]

par Georges Teboul

Les anciens salariés d’un employeur en liquidation judiciaire bénéficient de la portabilité de leur couverture frais de santé et prévoyance

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors qu’ils en remplissent les conditions et que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass., avis, 6 nov. 2017, nos 17013, 17014, 17015, 17016 et 17017 (demandes d’avis […]

par Delphine Ronet-Yague

Le sort du créancier déclarant en cas d’extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines

Le jugement d’extension de la procédure ouvre un nouveau délai au créancier antérieur pour déclarer sa créance au passif du codébiteur solidaire à qui la procédure a été étendue. Cass. com., 18 juin 2017, no 16-16746, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977, F–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars […]

par Sophie Atsarias

Protection de la résidence de l’entrepreneur : présentation des choix du droit français

Selon un régime trop complexe, la résidence de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation, et le liquidateur n’a pas qualité pour la réaliser. La jurisprudence semble considérer que l’immeuble insaisissable n’appartient pas à l’actif de la procédure collective, ce qui devrait permettre sa réalisation par le débiteur et […]

par Françoise Pérochon

La protection de la résidence de l’entrepreneur en Argentine et en Amérique latine

On trouve trois systèmes principaux de protection de la résidence des entrepreneurs en Amérique Latine : la protection suppose parfois une inscription volontaire dans un registre ; le plus souvent, une formalité judiciaire préalable est requise ; enfin, elle est parfois de droit, sans manifestation de volonté ni inscription. I – Introduction : l’entrepreneur dans l’Amérique latine et l’Argentine Le […]

par Martina L. Rojo

Protection du logement familial habituel en Espagne : insuffisances législatives

Le droit espagnol se caractérise par des textes insuffisamment protecteurs de la résidence familiale, ce dont pâtit également l’entrepreneur. Une réforme cohérente de ce droit serait souhaitable et urgente. Dans le Code civil espagnol, la protection du logement familial habituel est assurée par l’article 1320, dont le premier alinéa apparaît hautement protecteur puisqu’il énonce que « pour […]

par Esther Muñiz Espada

La protection de la résidence de l’entrepreneur au Canada et aux États-Unis

Le droit canadien de la faillite n’offre aucune protection particulière à la résidence de l’entrepreneur, se limitant plutôt à exclure de la saisine du syndic les biens que le droit des provinces déclare insaisissables. Le droit provincial offre une protection limitée à la résidence familiale ou principale de l’individu failli. I – Considérations préliminaires : les risques […]

par Philippe Bélanger
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