Fiscalité / Finances publiques

Quelles pistes de réforme pour la fiscalité applicable au marché de l’art ? La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information afin d’envisager les réformes légales qui pourraient être prises pour soutenir la création artistique française et le marché de l’art en France. Présidée par Michel […]

Le Conseil constitutionnel prend position sur l’application dans le temps de la réforme du 19 septembre 2011 du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et […]

La Commission européenne a présenté un nouveau projet d’assiette commune pour les États membres. Ce projet en deux étapes, obligatoire pour les grands groupes internationaux, devrait permettre de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union. Des mesures permettant de mieux réguler la double imposition devraient fournir un cadre fiscal […]

C’était l’un des dossiers-phares du parquet national financier. Et pour cause, il a pour enjeu 500 millions d’euros. Las ! Dans son jugement rendu le 12 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a considéré qu’il ne disposait d’aucun fondement légal pour sanctionner les héritiers Wildenstein accusés de dissimuler la fortune familiale dans des trusts. Accessoirement, […]

Inventaire des éléments saisis par l’administration fiscale, conséquence de l’annulation des pièces saisies, le point sur les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), est régulièrement complété par le juge judiciaire et […]

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions à la définition de la holding animatrice mais reste laconique sur nombre de points litigieux. De leur côté, les professionnels du droit et du chiffre ainsi que l’ensemble des acteurs économiques appellent à une clarification et à une sécurisation de cette notion. Un nombre conséquent de régimes fiscaux de […]

Le Conseil d’État vient d’ouvrir une nouvelle voie de recours en matière de rescrit fiscal. La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’Administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Après avoir […]

Recours à un interprète, saisie de la totalité d’une messagerie, étendue du secret professionnel, fouille d’un salarié, le juge continue à apporter un certain nombre de précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge continue de préciser le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L. 16 B […]

Sursis d’imposition et opération de rachat : le juge administratif a choisi de ne pas transmettre la QPC posée dans le cadre de l’affaire Wendel. Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le sursis d’imposition en cas d’apport rachat1, posée dans le cadre de l’affaire Wendel. À l’origine de cette […]

L’administration fiscale donne un nouvel exemple de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi, avec pour objectif de dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger. Le contribuable qui s’engage dans une démarche de régularisation entre dans le champ de l’article 123 bis du CGI. La DGFiP vient à nouveau de mettre à jour […]

La commission fiscalité de l’association Art et Droit a préparé un projet de réécriture de la classification des œuvres d’art utilisée par l’administration fiscale. Exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), forfait mobilier, dation en paiement, etc. Les œuvres d’art bénéficient de plusieurs régimes fiscaux spécifiques destinés à faciliter leur détention et leur transmission […]

Le 21 novembre dernier à Paris, les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont unis pour adresser des vœux de réforme aux candidats à la présidentielle. Un livre blanc commun propose 15 pistes pour améliorer la transmission d’entreprise, à titre gratuit ou à titre onéreux. La […]

La notion de cercle restreint de personnes est commentée par Bercy. Un élément de sécurité pour les organismes qui font appel aux dons et pour les donateurs qui souhaitent bénéficier des réductions d’impôts mises en place par le législateur. 42 % des dons des Français sont effectués au dernier trimestre de l’année civile, dont la moitié […]

En cours d’examen devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 procède à un arbitrage entre les niches fiscales applicables aux particuliers. Investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard, crédit d’impôt pour travaux ou pour emploi à domicile sont renforcés. Outre la clause anti-abus destinée à éviter les contournements du plafonnement ISF (v. « Le […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 met la contribution de 3 % sur les revenus distribués au sein des groupes de sociétés en conformité avec la Constitution, suite à sa censure par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, les procédures devant la justice européenne se poursuivent, mettant en cause l’incompatibilité de la taxe avec le […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 resserre les dispositifs d’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel. Le projet prévoit d’exclure de l’exonération totale au titre des biens professionnels les actifs des filiales non nécessaires à l’activité, et de définir la notion d’activité principale qui conditionne le bénéfice de l’exonération de […]

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 contient un volet de mesures répressives destinées à renforcer la fraude fiscale. Au menu : avoirs à l’étranger non déclarés, retard de paiement ou de déclaration, pouvoirs d’audition de la DGFiP, procédure de visite domiciliaire, contrôle des comptabilité informatisées, de remboursement de crédit de TVA et de délivrance […]

En ne mentionnant comme recours hiérarchique possible que la seule possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, l’administration fiscale induit la société en erreur sur sa possibilité de bénéficier d’un débat avec le supérieur hiérarchique. Le Conseil d’État vient de rendre une jurisprudence relative aux droits et garanties du contribuable vérifiés, plus particulièrement sur la possibilité d’exercer un […]

La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués est mise à mal par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement va devoir se positionner très rapidement pour réformer ce texte. Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter […]

Pour le Conseil d’État, les crédits d’impôts étrangers non imputés sur l’impôt français ne sont pas restituables. Un résident de France qui perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d’intérêts et de redevances, et ayant supporté l’impôt, doit tenir compte de ces revenus pour le calcul de son impôt français. […]