La cour administrative d’appel de Nantes rappelle l’exigence avec laquelle la notion de résidence principale doit être appréciée au regard de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. En cas de vente de sa résidence principale, le contribuable est exonéré d’imposition sur […]