Fiscalité

Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]

Une QPC, transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation, reproche à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales de permettre à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021. Comme expliqué par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué […]