Fraude

Deux personnes, qui avaient confié à une entreprise la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’une maison avec un garage en limite de voirie, réceptionnent les travaux sans réserve. Plus de deux ans plus tard, se plaignant d’une erreur altimétrique de la construction les privant d’accès à leur garage, elles saisissent l’assureur du constructeur, qui […]

Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire […]

À la suite d’un contrôle de ressources réalisé en 2014, une caisse d’assurance vieillesse, qui a constaté que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers n’ayant pas été déclarés, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre […]