Huissiers de justice

La chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort d’une cour d’appel assigne en référé un huissier de justice, devant le président du TJ afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Ce texte dispose […]

Selon l’article 503-1 du Code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l’huissier qui ne l’y trouve pas est de se conformer aux dispositions des alinéas 2 ou 4 de l’article 558 du même code, et de l’indiquer […]