Huissiers de justice

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Le commissaire de justice, un an après

Le premier anniversaire de la nouvelle profession de commissaire de justice, qui réunit les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice, a eu lieu le 30 juin. Quelques jours avant, la profession tenait son premier colloque, organisé avec l’université de La Rochelle. L’occasion de dresser un premier bilan du rapprochement de ces deux professions. « Le colloque a […]

Suspension provisoire d’un officier ministériel et procès équitable

La chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort d’une cour d’appel assigne en référé un huissier de justice, devant le président du TJ afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Ce texte dispose […]

par Rédaction Brèves

Validité de la citation en correctionnelle délivrée à l’adresse indiquée, si c’est celle d’un tiers

Selon l’article 503-1 du Code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l’huissier qui ne l’y trouve pas est de se conformer aux dispositions des alinéas 2 ou 4 de l’article 558 du même code, et de l’indiquer […]

par Rédaction Brèves