Impôts et taxes

Interrogé sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers mis en place depuis le 1er janvier 2023, qui semble peu lisible et dont la démarche en ligne n’est pas intuitive, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes […]

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020, a pour objectif de proposer un système d’évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Elle reprend les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se déroulera en deux […]

Le projet du « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et de l’ensemble des données recueillies. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi […]

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration […]