De tribunal de commerce à tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025, douze juridictions ont changé leur dénomination. Cette transformation est prévue dans l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et vise à expérimenter pendant quatre ans une nouvelle forme de la justice […]