Libertés publiques / Droits de l’homme

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître […]

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021. Mutualisation. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, vise notamment à mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la […]

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés sera finalement plus légère que ne l’espérait le gouvernement. Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré 12 articles du texte dont 5 cavaliers législatifs (art. 26, 57, 63, 68 et 69). Sur le fond, les sages ont notamment déclaré contraires à la Constitution le paragraphe I de l’article 52 […]

Tout d’abord, la CEDH constate que la Conv. EDH est un traité international et qu’elle doit établir le sens ordinaire à attribuer aux termes figurant dans le texte de la Convention. La Cour rappelle que la Convention ne constitue pas l’unique cadre de référence dans l’interprétation des droits que celle-ci contient et qu’elle prend ainsi […]

L’objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les étudiants à l’épreuve de procédure administrative contentieuse (PAC) et modes amiables de résolution des différends (MARD) de l’examen professionnel du CRFPA. Les candidats pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l’administration et s’exercer avec des consultations, tel qu’à l’examen, afin de progresser […]

Le droit international des droits de l’Homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l’objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche […]

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles, en application des articles 230-8 ou 230-9 du même code, n’est susceptible de […]

Former, sensibiliser et agir pour la mise en place de politiques d’égalité ! L’égalité femmes-hommes est inscrite dans la loi mais dans les faits… le compte n’y est pas ! La compétence en matière d’égalité étant transversale, toutes les collectivités sont concernées et aucune ne peut s’affranchir du sujet. De plus, l’échelon local est un […]

« Où, après tout, commencent les droits de l’Homme ? », s’interrogeait Eleanor Roosevelt. Et elle répondait : « Dans les petites collectivités, près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde ». C’est de ce constat que partent les trois tomes Les droits de l’Homme à […]

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Alors qu’un certain nombre d’études ont analysé le traitement juridique de la Covid-19, peu de travaux juridiques se sont, pour l’heure, focalisés sur les masques sanitaires. L’objectif de cette journée d’étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit de l’université d’Évry-Val-d’Essonne, le 4 février prochain, est de montrer qu’en quelques mois, à la faveur […]