Majeur protégé

Interrogé sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées dans la mise en œuvre du régime applicable aux majeurs protégés et sur l’accroissement du risque de maltraitance auquel ces personnes sont exposées, le ministre de la Justice rappelle notamment que la création d’un registre général des mesures de protection a été prévue, qui doit […]

Le ministre de la Justice répond aux interrogations portant sur l’absence d’information des familles par le tuteur d’une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d’une convention-obsèques. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le Code des assurances […]

En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles ? Le ministre de la Justice précise notamment que le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l’audition est de nature […]

Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 14 février 2023. L’article 706-115 du CPP dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, […]

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, même en présence […]

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1er, du Code civil, qu’à peine de nullité de plein droit de l’acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon […]