Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 14 février 2023. L’article 706-115 du CPP dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, […]