Médiation

Le sixième rapport annuel du médiateur du notariat a été publié. Quelques chiffres clés : Le Médiateur a été saisi de 1 394 conflits en 2023, soit 1 517 de moins qu’en 2022. 693 saisines étaient irrecevables (152 étaient hors du champ de la médiation de la consommation, 541 présentaient une cause légale d’irrecevabilité). 701 demandes ont fait l’objet […]

Sept mois après le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation (corrigé par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), l’arrêté désignant les membres de cette commission administrative consultative créée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a enfin été publié […]

Après la création d’une commission dédiée au sujet l’an passé, le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé fin 2022 la première édition des États généraux des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L’objectif ? Accompagner le développement des pratiques innovantes au sein de la profession. « Les modes alternatifs s’inscrivent dans le champ du droit […]

Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022. Pris en application de l’article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise la […]

Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, un justiciable assigne la société de location devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation. Devant le tribunal, la société soulève, à titre principal, la nullité de la déclaration au greffe et de […]

Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a […]

Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Les professionnels de la médiation considèrent toutefois qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une […]

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022. Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans […]