Médiation

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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Les professionnels de la médiation considèrent toutefois qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une […]

par Rédaction Brèves

Médiation préalable obligatoire : publication du décret relatif aux litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022. Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans […]

par Rédaction Brèves
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