Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi, aucun rapport éducatif de moins d’un an concernant l’un d’eux ne figurant au dossier, et […]
