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La vente et la location de fichiers de données à caractère personnel à l’ère du règlement général européen sur la protection des données personnelles

La clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce. L’acquisition ou la location de fichiers de clientèle ou de prospects constitue aujourd’hui un moyen essentiel pour la conservation ou le développement d’un fonds de commerce. Toutefois, la nature particulière des données personnelles contenues dans les fichiers, objet de contrat, engendre de nombreuses obligations à la […]

par H. Jérôme Sibone

L’identité civile numérique nationale, une priorité en matière de souveraineté et de protection des citoyens

Si l’identité civile est traditionnellement du ressort des États, en parallèle se met en place une identité numérique à l’initiative d’acteurs privés, notamment les géants du numérique que sont les GAFAMI (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft, IBM). Afin de consolider leur souveraineté et la protection des citoyens, les États ont tout intérêt à déployer une […]

par Bénédicte Bévière-Boyer

Jugement humain et jugement scientifique : le raisonnement juridique par algorithme va-t-il transformer la vérité judiciaire ?

La justice du XXIe siècle tend à se convertir aux pratiques numériques, nées de l’intelligence artificielle. Il est vrai que ces nouvelles pratiques peuvent, dans certains cas, améliorer le travail du juge, mais ses mérites ne doivent pas faire oublier les conséquences qu’une numérisation de la justice pourrait avoir sur le système judiciaire. En favorisant les […]

par Laura Viaut

Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

Le Conseil d’État juge que la CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies. Le Conseil d’État confirme en revanche la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le développement des legaltechs en droit économique : une chance ou un péril pour la démocratie ? Le point de vue de l’avocat

Menacé par l’arrivée soudaine des legaltechs et de l’intelligence artificielle sur le marché du droit, l’avocat doit être soutenu : il assume un rôle central dans la protection des droits et libertés et dans le fonctionnement de la démocratie. Le développement des algorithmes pourrait à terme entraîner la disparition de la profession et, de ce fait, mettre en péril la démocratie. L’auteur met […]

par Philippe Fortuit

Covid-19 et traçage numérique : « Les règles européennes sont protectrices des libertés fondamentales des utilisateurs »

La France et de nombreux pays européens travaillent à la mise en place d’applications de traçage pour faciliter la levée des mesures de confinement. Ces applications devront notamment respecter les règles strictes de l’Union européenne en matière de protection des données et de la vie privée. « C’est notre garde-fou contre Big Brother », estime Valérie […]

Covid-19 et traçage numérique : « Les autorités de contrôle sont vigilantes »

Le gouvernement travaille, avec d’autres pays européens, au développement d’une application numérique, nommée « Stop-Covid ». Basée sur le volontariat cette application permettrait, grâce à la technologie Bluetooth, de prévenir des personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif. Déjà mise en place dans certains pays d’Asie, cette initiative fait l’objet de critiques quant […]

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