Obligations / Contrats

Les dernières publications

Chronique de contrats spéciaux

Avec cette nouvelle chronique, les enseignants-chercheurs affiliés au centre de recherche en droit Antoine Favre, de l’université Savoie Mont Blanc, livrent leur analyse de quelques décisions de jurisprudence relatives aux contrats spéciaux. Les décisions retenues le sont pour leur intérêt du point de vue de l’état du droit et de son évolution, mais aussi pour la […]

par David Bailleul

Les théories objective et subjective du contrat

En droit des contrats, on distingue communément la volonté interne et la volonté déclarée. Le droit américain ferait prévaloir la volonté manifestée en adoptant une théorie objective du consentement, tandis que le droit français s’inscrirait dans une théorie subjective du consentement, puisque l’on s’intéresserait à la volonté interne plus qu’aux manifestations de volonté. Mais, à […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Chronique de régime général des obligations (Septembre 2018 – Février 2019)

La chronique est assurée par Lionel Andreu, Valerio Forti et Éric Savaux, respectivement professeur, maître de conférences et professeur à l’Université de Poitiers et concerne la période allant de septembre 2018 à février 2019. I – Les droits du créancier A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices L’action directe organise-t-elle un droit au paiement de […]

par Lionel Andreu

Garantie décennale versus effet relatif des conventions

Par un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation déclare qu’une clause contractuelle contenue dans un acte de vente ayant pour effet de faire échec à la garantie décennale du constructeur doit être réputée non-écrite. Elle va ainsi beaucoup plus loin que le pourvoi, qui invoquait seulement l’inopposabilité de la clause, sur le fondement […]

par Delphine Lanzara

Libres propos sur le rééquilibrage du contrat de location financière

Le régime juridique du contrat de location financière a connu récemment de profonds bouleversements. Pendant longtemps, la clause d’indépendance et les clauses résolutoire et pénale permettaient à l’établissement financier de percevoir la totalité des loyers, fussent-ils non échus en cas de résiliation anticipée du contrat. Ce faisant, le risque financier encouru en cas d’échec de […]

par Nathalie Fournier de Crouy

Un tiers au contrat peut être indemnisé par le cocontractant qui a manqué à son obligation sans avoir à prouver une faute distincte

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard. Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société […]

par Jean Lefebvre

Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle

Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre. Il s’agit toutefois d’un revirement de jurisprudence limité aux seuls […]

par Hakim Daïmallah

Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10176), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages et intérêts envers les acquéreurs, qui peuvent exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire […]

par Marie Dochy

Covid-19 : report des dates de résiliation pour les contrats

Dans le cadre de l’urgence sanitaire le gouvernement a adopté une ordonnance le 25 mars dernier, modifiée à la marge le 15 avril, portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Corinne Khayat et Michel Ponsard, associés du cabinet UGGC Avocats, détaillent […]

Covid-19 : Comment faire face aux difficultés d’exécution des contrats de droit privé ?

La pandémie de coronavirus Covid-19 ainsi que les mesures de confinement adoptées par de nombreux États au rang desquels la France, depuis le 17 mars 2020, affectent l’ensemble des entreprises dont certaines s’interrogent sur leur capacité à remplir leurs obligations contractuelles et les moyens de prévenir de futurs contentieux. Il convient dès lors d’analyser les solutions […]

par Lucie Bocquillon

Covid-19 : force majeure et annulations de vols

La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer d’enrayer sa progression. Face à l’état d’urgence sanitaire, l’Union européenne a adopté des mesures communes concernant les compagnies aériennes dont le siège est installé en Europe et/ou proposant des […]

par Sandrine Drapier

Le brouillage entre le délit et le contrat par la nouvelle définition du fait illicite

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet […]

par Guillaume Trédez

Déclaration notariée d’insaisissabilité : comment déterminer la date de naissance d’une créance pour vérifier l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective et la question en jeu est celle de savoir quand naissent les droits des créanciers nés de l’activité […]

par Véronique Legrand

L’évolution des contrats des artistes de la musique

L’industrie musicale a connu ces dernières années d’importantes mutations. Entre la crise du disque dans les années 2000 et l’essor du streaming, les acteurs de la filière ont dû se réinventer. Les maisons de disques ont diversifié leurs activités et se sont repositionnées face à des artistes qui aspirent à plus d’indépendance. Il en est résulté […]

par Johanna Bacouelle

Retour sur l’application, entre professionnels, des règles relatives aux contrats conclus hors établissements

L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend l’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement au professionnel employant au maximum cinq salariés dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation approuve un tribunal […]

par Véronique Legrand

Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap

La maladie qui frappe le promettant d’un compromis de vente l’empêchant de satisfaire à son obligation principale, ne peut constituer un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité si ce dernier ne rapporte pas la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de ladite maladie. Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-18921, D Extrait : La Cour : […]

par Stanislas Barry

Les créances futures

La référence aux créances futures devient de plus en plus systématique aux côtés des créances présentes, en droit positif, alors même que les textes restent laconiques sur la notion elle-même. D’une silhouette généralement floue, ces créances soulèvent, conséquemment, des difficultés juridiques de leur identité conceptuelle et de leur efficacité opératoire. À l’analyse, les créances futures apparaissent […]

par Koffi Agbenoto

Règle d’or et équilibre contractuel

La règle d’or est originellement issue de la culture judéo-chrétienne. Elle s’est ensuite sécularisée dans la culture morale occidentale pour devenir une véritable maxime de nos interactions quotidiennes. Il est alors légitime de se demander si la règle d’or peut servir de fondement moral à la recherche de l’équilibre contractuel, ce d’autant plus que ce […]

par Geoffroy Hilger

La licitation forcée de bien indivis à l’épreuve de l’indivision en usufruit

Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui énonce que le droit de l’usufruitière serait reporté sur le prix de vente et qui ordonne la licitation de la pleine propriété des biens litigieux sans tenir compte de la volonté de l’usufruitière. Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-17347, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon […]

par Paul-Ludovic Niel

Chronique de régime général des obligations (Mars 2018 – Août 2018)

La présente chronique couvre la période allant de mars 2018 à août 2018. Elle dresse un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle en matière de régime général des obligations. Le temps fort de la période couverte par cette chronique a été l’adoption de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 […]

par Lionel Andreu

1 2 3 … 6