Personnes / Famille

Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés. La pension de réversion serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacs au prorata de […]

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

L’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), association internationale de droit belge, permet l’interconnexion sécurisée des registres de testaments et de certificats successoraux européens (CSE) pour faciliter la recherche de dispositions testamentaires d’une personne décédée, dans 13 pays européens. Cette dernière a rénové son site internet afin d’améliorer l’accès aux nouvelles de l’association (www.arert.eu). Cet […]

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Rupture du contrat de travail. Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail […]

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

Une QPC reproche à l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d’embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin de recueillir son […]

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

Le 1er juin 2023, Guillaume Barbe a été élu membre du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), où il était candidat pour la France. Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant, chargé de veiller à la mise en œuvre, par les parties, de la Convention […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles ? Le ministre de la Justice précise notamment que le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l’audition est de nature […]