Personnes / Famille

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Le taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 sera de 2 %, contre 1 % aujourd’hui. Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans. Ce taux de 2 % s’appliquera aux PEL nouvellement ouverts en 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dresse le bilan du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019. Ainsi, au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficiaient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Cette dynamique […]

Les Notaires de France donnent rendez-vous au grand public du 7 au 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ». Près de 500 notaires sont mobilisés pour des consultations et des conseils sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation, etc. Les 7 et 8 décembre : de 9 h à 19 h sur le […]

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023. Obligatoire avant toute demande au ministère de la Justice − comme l’est la publication dans un support habilité à recevoir des […]

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : […]

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022. Prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce texte modernise la structuration du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, et coordonne les […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l’Union européenne (UE). En conséquence, la hausse de l’espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption. L’espérance de vie a ainsi baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l’UE. La […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après. Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, […]

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour […]

Le père d’un enfant né en Suède, dont la mère a obtenu la garde exclusive depuis sa naissance, introduit devant un tribunal de première instance suédois une demande visant à ce que lui soit attribuée, à titre principal, la garde exclusive de l’enfant, ainsi qu’à ce que la résidence habituelle de ce dernier soit fixée […]

La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 21 juillet […]

S’agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d’État a considéré dans une décision n° 282274 en date du 23 avril 2007 concernant l’ancien revenu minimum d’insertion (RMI) que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas, en principe, à être pris en compte pour le […]