Prescription

Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui oui oppose la prescription de son action. Selon l’article 1245-16, du Code civil, l’action en […]

Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]