Principe du contradictoire

Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et ordonne également une peine de confiscation d’un véhicule. Aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et […]

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

Un étranger en situation irrégulière conteste la régularité de son placement en rétention sur le fondement du principe du contradictoire. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse à ses institutions, organes et organismes et non aux États membres. En […]