Procédure pénale

Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt. Il abroge en outre les dispositions relatives au régime spécial de détention, lequel n’est plus mis […]

Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite. L’avocate dépose une plainte avec constitution de partie civile de ces mêmes chefs […]

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le […]

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ». Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné […]

Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique. […]

Le 26 juin 2002, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de corruption et trafic d’influence à la suite d’un signalement de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine concernant les conditions du renouvellement en 2000 de la délégation de service […]

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice vient de publier une circulaire relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine et paru au Journal officiel du 29 septembre 2022. Pris pour l’application des II et III de l’article 720 et de l’article 721 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du Code de procédure pénale est paru au Journal officiel du 21 juillet 2022. Le texte précise les dispositions issues du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 qui prévoient que si l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le […]

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable, ayant commis des faits de dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui par un incendie, pénalement irresponsable de ces faits en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et décide, sur le fondement des articles 122-1 du Code pénal et 706-135 du […]

Une QPC soutenait que, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret professionnel, relatives notamment à ses prestations et à […]

Afin de garantir l’effectivité de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union. À défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l’obligation d’assurer le plein […]

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service. Il ne résulte d’aucune disposition du Code de procédure pénale que l’accusé de réception électronique prévu à l’article D. 591 […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]