Procédure pénale

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Crimes sériels : seul le procureur de la République de Nanterre pourra ordonner des enquêtes

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

par Rédaction Brèves

Crimes sériels : publication du décret désignant le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

par Rédaction Brèves

Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui […]

par Rédaction Brèves

Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d’évaluation et de suivi

Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Pris en application de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise que le comité d’évaluation et de […]

par Rédaction Brèves

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l’égard des personnes non […]

par Rédaction Brèves

QPC : réquisitions ordonnées par le parquet et données personnelles

Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

par Rédaction Brèves

Comment former un pourvoi contre deux décisions inconciliables, l’une pénale, l’autre civile

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

par Rédaction Brèves

Laura Témin : l’avocate qui défend ceux et celles que l’on surnomme les « mules »

Le tribunal de Créteil traite des dizaines de dossiers de « mules » par jour. Les « mules », ce sont les personnes suspectées d’avoir transporté de la cocaïne depuis Cayenne. Arrêtées à Orly, elles sont jugées en comparution immédiate à Créteil avant d’être écrouées à Fresnes. Une trajectoire quasi automatique, des peines standardisées, que déplorent les avocats accompagnant […]

par Anne-Laure Pineau
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