Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de […]