Procédures fiscales

Sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, un JLD autorise des agents de l’administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés à Paris, susceptibles d’être occupés par diverses personnes physiques et morales, dont une société de droit luxembourgeois, en vue de rechercher la […]