Propriété

Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Se plaignant d’une violation, par la société et un autre acquéreur, de règles contractuelles du groupement d’habitations, les acquéreurs d’un lot les assignent aux fins de […]

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique (CGCT, art. L. 2213-27). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (CGCT, art. L. 2542-1), […]

Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant, alors que le propriétaire continue de payer les impôts fonciers ? Le ministre de l’Intérieur répond à cette question. Il précise notamment […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, […]

La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une information judiciaire notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, fut relaxé des chefs de banqueroute par tenue d’une compatibilité fictive et d’abus des biens sociaux. L’action de la requérante pour responsabilité de l’État dans […]

Une association syndicale libre dépose à la préfecture des statuts mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, puis assigne une société immobilière en paiement de charges. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que […]