Une CPAM notifie à l’employeur de la victime d’une maladie professionnelle et à celle-ci la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. L’employeur saisit une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité à son égard cette décision et la victime demande de son côté la reconnaissance de la faute inexcusable […]
