Responsabilité civile

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Le prix de l’effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

« Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié, dans l’arrêt, de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». […]

par Romain Laulier

Rupture d’une relation commerciale établie par une association

Une association peut être responsable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais faut-il pour cela qu’elle ait la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ou seulement qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services ? Telle est la question que soulève l’arrêt de la chambre […]

par Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier

Responsabilité des parents pour le fait de leur enfant : quid du rôle passif du second et de la faute des premiers

La responsabilité des parents, du fait de leur enfant, est connue pour être devenue très lourde. Deux arrêts, rendus fin 2016, ont précisé que le rôle passif de l’enfant était sans importance et que la responsabilité pouvait également être retenue sur le fondement de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil. Voilà plus de deux siècles que l’article […]

par Marjorie Brusorio Aillaud

La faute lucrative et sa sanction, ou l’ombre pénaliste sur les effets de la responsabilité civile

Avec l’émergence de l’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile, l’année 2017 s’annoncerait-elle comme celle du renouveau en matière de droit des contrats et de droit de la responsabilité civile délictuelle ? L’avant-projet publié par le ministère de la Justice dans la foulée de la réforme entreprise en droit des contrats, du […]

par Astrid Garraud

Les dommages et intérêts forfaitaires à l’épreuve de l’exigence de la réparation intégrale

Le législateur n’envisage pas nécessairement le forfait comme la fixation en amont du montant de la réparation, mais comme une fourchette à laquelle le juge, à travers son pouvoir d’appréciation souveraine, doit se référer pour déterminer les dommages et intérêts. Cependant, la consécration désorganisée des dommages et intérêts forfaitaires traduit une absence de lignes directrices […]

par Sylvestre Yamthieu

Commentaire de l’article 1233, alinéa 2 de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile

Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]

par Clémentine Lequillerier

De l’application de l’article 2052 du Code civil au règlement amiable conclu entre l’assureur et la victime d’un accident de la circulation

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]

par Émilie Linglin
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