Responsabilité du fait des produits défectueux

Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à l’article 1245-11 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, limitent aux seuls dommages causés par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci l’impossibilité pour le producteur d’invoquer la cause d’exonération prévue à l’article 4° de l’article 1245-10 du […]

La nouvelle formule du Levothyrox (Levothyrox NF) étant mise sur le marché, l’ancienne formule ne bénéficiait plus d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ayant fait état d’effets indésirables, l’importation temporaire de Levothyrox AF et la mise sur le marché en France […]