Sociétés et autres groupements

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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées. L’article 1161 du Code civil précise qu’en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. […]

par Rédaction Brèves
Avocats dans leur bureau

De la société capitalistique aux modèles collaboratifs : le nouvel univers des cabinets d’avocats

Cabinet d’avocat parisien né à partir d’une fusion, Altes existe formellement depuis le 1er janvier 2022. Avec quatre associés gérants et six collaborateurs, cette structure est issue du regroupement de deux cabinets : Enckell Avocats et Tesla. La première entité était une société d’exercice libéral, éponyme fondé en 2012, spécialisée dans les énergies renouvelables et l’environnement. La deuxième a été créée […]

Hauts-de-Seine : l’Incubateur du Barreau remet son grand prix de l’innovation

Créé en juillet 2020, l’Incubateur du Barreau des Hauts-de-Seine a pour objectif d’accompagner les initiatives technologiques et informatiques qui rendront la vie des avocats et de leurs clients bien plus facile. Quand elles se sont lancées dans l’aventure, Marie Fernet, avocate spécialisée en droit douanier et collaboratrice chez KPMG, et Anne Portmann, ex-avocate devenue journaliste […]

par Anne-Laure Pineau

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (novembre 2020 – février 2021)

Si la présente chronique jurisprudentielle concerne comme à l’accoutumée le droit des sociétés et des groupements au sens strict du terme, elle revêt une double particularité. D’une part, l’un des arrêts émane de la chambre criminelle, en ce qu’elle concerne la transmission de la responsabilité pénale de actes accomplis par une société dans le cadre […]

par Deen Gibirila
SARL (Société à responsabilité limitée)

SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l’AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s’octroyer une prime exceptionnelle

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales (AG) d’une société à responsabilité limitée (SARL) est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. Par ailleurs, la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle […]

par Mai-Lan Dinh
Photo représentant un tampon

La révocation du président d’une SAS nommé pour une durée déterminée à l’expiration de son mandat

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue à diriger la société ne peut donc se prévaloir d’une reconduction tacite de […]

par Mai-Lan Dinh
Rupture contrat

Cessation de plein droit du mandat de la présidente d’une SAS à l’arrivée du terme : un mode autonome de rupture du mandat social

Lorsque la présidente d’une société par actions simplifiée a été nommée pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne la cessation de plein droit de ce mandat, à défaut de renouvellement exprès. La présidente qui continue de diriger la société malgré la cessation de son mandat ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction […]

par Marie Rakotovahiny
Salaire, rémunération

La contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération

Dans un arrêt important du 13 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la contrariété à l’intérêt social ne fonde pas à elle seule la nullité d’un acte ou d’une délibération. L’arrêt apporte des précisions utiles sur les moyens de réaction face à la rémunération excessive d’un dirigeant. La […]

par Sami Kouhaiz
Entreprise, salarié

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (septembre – octobre 2020)

La première chronique jurisprudentielle de l’année 2021 concerne quelques arrêts principaux rendus par la Cour de cassation en septembre et octobre 2020. I – L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-18810. La Cour de cassation est dernièrement saisie coup sur coup1 de la question du licenciement d’un salarié au sein d’une association. […]

par Deen Gibirila
Dessins de personnes en extérieur, silhouette de ville en fond d'image

L’annulation de la décision « abusive » d’exclure un associé démissionnaire

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation. Cass. 1re civ., 2 févr. 2021, no 16-19691 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2016), M. Y, avocat associé au sein de la société d’avocats […] (la société […]

par Mai-Lan Dinh

SARL à deux associés : révocation du cogérant minoritaire et attribution d’une prime exceptionnelle au cogérant majoritaire

Le gérant de SARL peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par […]

par Rédaction Brèves
Fusion de sociétés

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FP–PBI Extrait […]

par Déborah Sahel
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