Sociétés et autres groupements

Les dernières publications

Fusion-absorption : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut, à certaines conditions, être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FP–PBI Extrait […]

par Déborah Sahel

La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité

Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce, mettant en place l’obligation de parité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ont évolué à la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. L’exégèse de cette loi nous amène à penser […]

par Anthony Aranda Vasquez

Covid 19 : Les principales dispositions des décrets relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce […]

par Yves Broussolle

Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

par Yves Broussolle

Mandat social bénévole et responsabilité pour insuffisance d’actif

La solution n’est pas nouvelle mais la Cour de cassation réaffirme, dans le contexte d’une société en liquidation judiciaire, que le caractère bénévole de la fonction de dirigeant n’a aucune incidence sur sa contribution à l’insuffisance d’actif. Cass. com., 9 déc. 2020, no 18-24730 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre […]

par Marie Rakotovahiny

Cession de titres sociaux : pas d’annulation pour erreur sur la qualité substantielle des titres lorsque la cession a permis de régulariser une situation qui aurait pu empêcher la réalisation de l’objet social

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la cession des titres d’une société d’expertise comptable sur la base d’une erreur sur les qualités substantielles de ces titres au motif que les irrégularités affectant la détention du capital et la direction assurée par une personne extérieure à […]

par Jérôme Attard

Société d’avocat : exclusion d’un associé démissionnaire et délibération abusive

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation. Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale […]

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)

Comme à l’accoutumée, la présente chronique jurisprudentielle s’attache à révéler au lecteur de récents arrêts rendus l’été précédent (de juillet à septembre 2020), portant sur des domaines variés du droit des sociétés et des groupements. I – Le juge territorialement compétent en matière d’instruction in futurum (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21012) Pour satisfaire leur droit à l’information, […]

par Deen Gibirila

Responsabilité pénale des personnes morales et fusion-absorption : le grand chambardement ou comment créer une hydre !

Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a rendu un arrêt remarquable qui bouleverse le régime de la responsabilité pénale des personnes morales en renforçant son efficacité. En effet, jusqu’à cet arrêt, les poursuites pénales engagées à l’encontre d’une personne morale prenaient fin par l’extinction de l’action publique lorsque ladite entité était dissoute à la suite […]

par Olivier Bureth

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. Dans sa décision du 25 novembre dernier, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La force du droit de retrait en matière de société coopérative

Faute d’avoir notifié son retrait d’une société coopérative agricole dans les conditions définies par les statuts, un associé coopérateur conserve cette qualité bien qu’il ait cessé de coopérer. Cass. 1re civ., 25 mars 2020, no 18-17721, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du […]

par Jean-Noël Stoffel

Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (janvier 2020 – mars 2020)

L’auteur de la présente chronique jurisprudentielle propose aux lecteurs quelques décisions de la Cour de cassation et une de cour d’appel, rendues (entre janvier et mars 2020) en dépit de l’altération de l’activité jurisprudentielle durant la période d’interdiction de déplacement en France, dite de « confinement de la population », constitutive d’une mesure sanitaire mise en place du […]

par Deen Gibirila

Déloyauté par dénigrement et évidence de l’information portée à la connaissance du public

La divulgation par une société d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué et commercialisé par d’autres acteurs économiques constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée […]

par Adèle M-E Atani
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