Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]