Sous-traitance

Le sous-traitant d’une société de construction et de commercialisation de maisons individuelles conteste la déduction d’une remise exceptionnelle de 2 % sur le prix appliqué par la société et fondée sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Quelques années plus tard, le ministre chargé de l’économie a assigné la société afin qu’il soit jugé […]