Le mandat d’un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, prend fin à l’issue des élections au CSE, le syndicat n’étant pas devenu représentatif. Lorsque ce même salarié est désigné par une autre organisation syndicale non représentative en qualité de représentant de section syndicale, l’employeur saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler […]