À la suite d’un contrôle de facturation réalisé au sein d’un établissement de santé, pour les années 2011 et 2012, une CPAM notifie une pénalité financière par lettre recommandée du 11 août 2014, à l’établissement de santé qui saisit d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 162-1-14 du […]
