Tiers détenteur

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 1983, n° 82-10114, Cass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13997), les sommes inscrites sur un compte bancaire constituent dès leur versement, quelle que soit l’origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l’établissement de crédit auprès duquel est ouvert ledit compte. Il en résulte que […]