Urbanisme / Construction

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit. En premier lieu, le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI bénéficie de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur, pendant […]

La réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet, ou par le maire. Ce dernier peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas […]

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation […]

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n’est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit […]

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Une réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n’est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit […]

Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre d’un lotissement devait être constructible. Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (CE, 30 janv. 2020, n° 419837 : Lebon T.) que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par […]

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente. Interrogé sur cette problématique, le ministre de la Transition écologique et […]

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, […]

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte a pour objet de réglementer l’établissement d’installations commerciales afin de prendre en compte à la fois les besoins des consommateurs et le paysage urbain. Elle entend modifier les modalités suivant lesquelles […]