Urbanisme / Construction

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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés

Les magistrats de la haute assemblée viennent de juger que l’implantation d’aménagements légers sur le littoral prévue par le décret du 21 mai 2019 était conforme au principe de non-régression issu du Code de l’environnement. CE, 10 juill. 2020, no 432944 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. L’article 45 de la loi du 23 novembre 2018 […]

par Paul-Ludovic Niel

Le simple agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation « en continuité »

D’après le Conseil d’État, si en adoptant les dispositions prévues à l’article L. 146-4, I, du Code de l’urbanisme relatives à la loi Littoral, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au […]

par Paul-Ludovic Niel

« Quand on fabrique la ville, on la fabrique au quotidien »

De mars 2013 à janvier 2020, Corinne Luxembourg, enseignante-chercheuse en géographie, a mené une recherche-action intitulée : « La ville côté femmes ». Mandatée par la mairie de Gennevilliers (92), le travail consistait à mieux comprendre comment les femmes occupent l’espace public. Un collectif appelé « Les Urbain.e.s », réunissant des artistes, des habitants, des sociologues, des architectes, des urbanistes ou […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional

Le régime juridique du schéma d’aménagement régional (SAR) est fixé. L’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des SAR propres aux cinq collectivités […]

par Patrice Battistini

Montage d’une opération immobilière privée

Mener une opération immobilière requiert de posséder tant de solides connaissances juridiques (droit de l’urbanisme, règles concernant la préemption, le logement social, etc.) et financières (rédaction d’un bilan financier prévisionnel, estimation des coûts liés aux travaux, des coûts annexes et assurantiels, etc.) que de sens pratique. Grâce à plus de 70 fiches classées chronologiquement, cet […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La mobilisation du foncier public comme instrument de valorisation sociale Outre-mer

Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les territoires en Outre-mer. Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder […]

par Romain Masson

Contrôle de proportionnalité en cas d’empiètement d’une maison d’habitation sur l’assiette d’une servitude de passage

Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la démolition de la construction sur l’assiette de la servitude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L. et de M. P. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no 18-25113, FS–PBI Extrait : La […]

par Paul-Ludovic Niel

Les règles de sécurité applicables aux constructions destinées à l’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique de 2024 sont précisées

Présentation de l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024. Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 20241, a précisé la réglementation applicable […]

par Patrice Battistini

Le nombre maximal de lots contenu dans le fichier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme

Selon la formule de l’avis du Conseil d’État rendu le 24 juillet 2019, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui, au demeurant, fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue […]

par Paul-Ludovic Niel

Le régime des locaux d’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique est précisé

Présentation du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024. NDLR –JO n° 0268 du 19 novembre 2019, texte n° 27. Le décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et […]

par Patrice Battistini
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