La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoyait notamment la possibilité […]